Mentions légales

Dénomination sociale : VERYCLOUD SASU
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 100 €
Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
RCS : Paris 943573584 - immatriculation le 22 avril 2025
SIREN / SIRET : 943573584 / 94357358400019
TVA intracommunautaire : FR28 943573584
Code APE / NAF : 61.20Z - Télécommunications sans fil
Président : Mathys Dumonté
Hébergeur du site : Cloudflare, Inc. - 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA
Délégué à la protection des données (DPO) : [email protected]
Contact support : [email protected] | Tél. (+33) 3 22 89 34 41
Design et développement : Daniel VALAT-VOLFART (https://danielvalat.fr)

1. Définitions

2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

2.1 Objet

Les présentes CGU régissent l'accès au site https://verycloud.fr et l'utilisation des services souscrits. Toute connexion ou action de l'utilisateur vaut acceptation sans réserve des présentes.

2.2 Création et gestion du compte

• Le Client crée un compte en fournissant des informations exactes et à jour.
• Les identifiants sont strictement personnels : le Client est responsable de leur confidentialité.
• En cas de perte ou compromission, le Client doit en informer immédiatement VeryCloud.

2.3 Accès au réseau et authentification

• Les services sont accessibles 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'interventions de maintenance.
• L'authentification à deux facteurs (2FA) est fortement recommandée pour les accès à privilèges (panel, SSH, API).

2.4 Utilisation acceptable

Le Client s'engage à n'exploiter les services qu'à des fins licites et conformes aux lois en vigueur. Sont notamment interdits : phishing, spam, propagation de malware, lancement d'attaques DDoS, minage non autorisé. Toute violation peut entraîner suspension ou résiliation immédiate, sans préavis.

2.5 Propriété intellectuelle

Les contenus, logos, marques, scripts et interfaces de VeryCloud sont protégés. Toute reproduction, diffusion ou adaptation sans autorisation écrite est interdite.

2.6 Responsabilité

VeryCloud est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité se limite aux obligations expressément prévues et exclut tout dommage indirect, perte de données ou préjudice financier. VeryCloud n'est pas responsable des contenus hébergés tant qu'ils ne lui ont pas été notifiés comme illicites.

3. Conditions Générales de Vente (CGV)

3.1 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de services (VPS, serveurs dédiés, housing, infogérance, protection anti-DDoS, support) effectuée sur https://verycloud.fr.

3.2 Commande et activation

• La commande se formalise en ligne ou par devis signé.
• Le paiement intégral conditionne l'activation automatique des services.
• En cas de fausses informations, VeryCloud se réserve le droit d'annuler la commande ou de suspendre les services immédiatement.

3.3 Prix et modalités de paiement

• Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site.
• Modes de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire, PayPal, cryptomonnaies (via prestataire).
• Renouvellement automatique à l'échéance, sauf résiliation avant la fin de la période.
• Retard de paiement : suspension des services après 4 jours, suppression des données après 7 jours, pénalités légales appliquées.

3.4 Droit de rétractation et remboursements

• Droit de rétractation : Conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, à condition que le service n’ait pas encore été activé ou rendu fonctionnel. La demande doit être envoyée par email à [email protected] ou par courrier recommandé.
• Effets de la rétractation : Si la rétractation est exercée dans le délai légal et que le service n’a pas débuté, VERYCLOUD remboursera au Client toutes les sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, sous réserve de la déduction d’un montant correspondant à dix pour cent (10 %) du montant total payé, au titre des frais de dossier.
• Exclusion du droit de rétractation : À partir du moment où le service est activé, configuré et rendu pleinement fonctionnel (mise en production effective dans l’infrastructure de VERYCLOUD), le droit de rétractation ne s’applique plus. En aucun cas, le Client ne pourra prétendre à un remboursement une fois le service initialisé et disponible.
• Non-activation au-delà de 7 jours ouvrés : Si, pour un motif non imputable au Client, les Services ne sont pas mis en service dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter du paiement effectif, le Client pourra demander l’annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées, sans frais.

3.5 Durée et résiliation

• Durée initiale égale à la période payée (mensuelle, annuelle, etc.).
• Résiliation anticipée par le Client via l'espace client : suppression des services et données sans remboursement.
• Résiliation de plein droit par VeryCloud en cas d'impayé, non-respect des CGV ou utilisation illicite.

3.6 Responsabilité et garanties

VeryCloud fournit les services "en l'état" (as is) sans garantie de résultat ni SLA contractuel par défaut. Sa responsabilité est strictement limitée aux obligations expressément prévues par le contrat.

3.7 Force majeure

Tout événement échappant au contrôle raisonnable des Parties (incendie, inondation, panne majeure, attaque informatique massive, gravissime, etc.) suspend les obligations pour la durée de l'événement.

3.8 Litiges

Les CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris sont compétents après tentative de résolution amiable.

4. Protection des données personnelles (RGPD)

4.1 Responsable de traitement

VeryCloud SASU est responsable du traitement des données collectées.

4.2 Données collectées et bases légales

4.3 Durée de conservation

• Données de compte : durée d'existence du compte + 3 ans pour obligations légales
• Logs de sécurité : 1 an
• Cookies non-essentiels : 13 mois (conformément à la CNIL)

4.4 Droits des personnes

Le Client peut exercer les droits d'accès, rectification, effacement, portabilité, limitation et opposition via : [email protected] ou courrier au siège social. Délai de réponse : 1 mois (2 mois si complexité).

4.5 Sécurité et sous-traitance

• Données hébergées en datacenters certifiés (ISO27001, HDS, PCI-DSS).
• MFA recommandé pour accès sensibles.
• Contrats de sous-traitance conformes au RGPD (confidentialité, sécurité, audit).

4.6 Violations de données

En cas de violation, déclaration à la CNIL sous 72h et, si nécessaire, notification aux personnes concernées via les contacts fournis.

4.7 Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies strictement nécessaires et des cookies analytiques. Le consentement est recueilli pour les traceurs facultatifs. La politique de cookies est disponible sur le site.

5. Service Level Agreement (SLA)

6. Sécurité physique & infrastructure

• Datacenters Tier III en France
• Accès contrôlé (badge, vidéosurveillance)
• Redondance électrique et réseau
• Protection DDoS (pare-feu, IPS/IDS)
• Sauvegardes quotidiennes chiffrées

7. Accès physique (housing)

Le Client peut demander un accès physique à son équipement sous réserve d'une demande écrite 48h à l'avance et d'une vérification d'identité.

8. Dispositions informatiques spécifiques

8.1 Authentification

Mots de passe robustes exigés ; MFA/MFA recommandée pour tous les accès à privilèges.

8.2 Journalisation

Logs techniques conservés 1 an et accessibles sur demande pour besoins de sécurité ou d'audit.

8.3 Activités prohibées

• Minage de cryptomonnaie non autorisé
• Scans réseau invasifs
• Envoi massif de courriers électroniques non sollicités (spam)

9. Propriété intellectuelle

Les éléments visuels et fonctionnels de VeryCloud (code, logo, documentation) sont la propriété exclusive de VeryCloud SASU. Toute utilisation non autorisée est passible de poursuites.

10. Suspension et résiliation

• Suspension : immédiate pour impayé, infraction grave ou ordre judiciaire.
• Résiliation : automatique à la demande client ou par VeryCloud pour faute ou force majeure.
• En cas de résiliation, les données sont supprimées sans possibilité de récupération, sauf accord contraire.

11. Modification des conditions

VeryCloud se réserve le droit de modifier toute ou partie de ces documents. Les versions mises à jour sont disponibles en ligne et applicables dès publication. Les Clients en sont informés par email au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur.

12. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, après recherche d'une solution amiable et option de médiation préalable.

Date de publication : 23 juin 2025

Contact : [email protected] | [email protected]